P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

Article 115 Versions de la disposition

2021-10-13

115. Une personne victime qui a reçu de l’aide financière palliant une perte de revenu ou une indemnité pour incapacité totale temporaire en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6) et qui reçoit de l’aide financière pour la réinsertion professionnelle peut bénéficier d’une aide financière supplémentaire palliant une perte de revenu pour une période maximale de 2 ans. La personne victime a droit à cette aide financière supplémentaire si:

1°  une évaluation de santé établit qu’elle a des limitations fonctionnelles l’empêchant d’occuper un emploi, exercer un travail ou assumer les fonctions d'une occupation qui lui procure un revenu qu’elle avait au jour du début de son incapacité donnant droit à l’aide financière palliant une perte de revenu ou qu’elle conserve des séquelles de l’infraction criminelle qu’elle a subie qui l’empêchent de reprendre certaines tâches de nature professionnelle;

2°  elle participe à une activité de réinsertion professionnelle.

Ne peut bénéficier de cette aide financière supplémentaire le parent ou le titulaire de l’autorité parentale d’un enfant qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle contre cet enfant, ou lorsque ce dernier est l'intervenant visé au paragraphe 1 ou 2 du premier alinéa de l'article 16 de la Loi.

D. 1266-2021, a. 115.

Non en vigueur

En vig.: 2021-10-13

115. Une personne victime qui a reçu de l’aide financière palliant une perte de revenu ou une indemnité pour incapacité totale temporaire en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6) et qui reçoit de l’aide financière pour la réinsertion professionnelle peut bénéficier d’une aide financière supplémentaire palliant une perte de revenu pour une période maximale de 2 ans. La personne victime a droit à cette aide financière supplémentaire si:

1°  une évaluation de santé établit qu’elle a des limitations fonctionnelles l’empêchant d’occuper un emploi, exercer un travail ou assumer les fonctions d'une occupation qui lui procure un revenu qu’elle avait au jour du début de son incapacité donnant droit à l’aide financière palliant une perte de revenu ou qu’elle conserve des séquelles de l’infraction criminelle qu’elle a subie qui l’empêchent de reprendre certaines tâches de nature professionnelle;

2°  elle participe à une activité de réinsertion professionnelle.

Ne peut bénéficier de cette aide financière supplémentaire le parent ou le titulaire de l’autorité parentale d’un enfant qui subit une atteinte à son intégrité en raison de la perpétration d’une infraction criminelle contre cet enfant, ou lorsque ce dernier est l'intervenant visé au paragraphe 1 ou 2 du premier alinéa de l'article 16 de la Loi.

D. 1266-2021, a. 115.